Le droit au compte est régi par des lois mais également une charte qui renforce l’effectivité de ce droit. Ce document est établi par l’AFECEI et à été homologué par l’arrêté du 18 décembre 2008. Qu’est ce que cette association ? Qu’elles sont ses missions ?
Cette association représente plusieurs établissements, à savoir :
Son but premier est la représentation des intérêts collectifs de ces établissements auprès des pouvoirs publics. Elle doit également informer ses adhérents et le public, étudier les questions d’intérêt commun. De plus, elle élabore les recommandations pour favoriser la coopération entre les différents réseaux. Enfin, elle organise et gère les services d’intérêt commun à la profession.
Concernant ses statuts, ils sont soumis à l’approbation du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
L’AFECEI fait office d’interface entre les entreprises du secteur financier et bancaire, les pouvoirs publics, mais également les diverses organisations qui sont intéressées par ce secteur. Sa mission est également de conclure des engagements professionnels avec les pouvoirs publics (exemple : la convention AERAS pour les emprunts par des personnes malades ou handicapées ou encore la charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte).
C’est donc un interlocuteur habituel pour les pouvoirs publics, c’est pourquoi sont rôle est spécifié dans plusieurs textes législatifs et règlementaires.
Il est également prévu que celle-ci siège au sein du comité de la médiation bancaire. Ce comité est présidé par le gouverneur de la Banque de France. Mais avant cela, il faut qu’elle désigne une personnalité qui participera à ce comité et qui sera nommée par arrêté du ministre de l’économie.
Quelques associations, confédérations, Fédérations et autres organismes bancaires sont adhérents à cette association.
Voici quelques exemples :
