Banque de France – Droit au compte

Suivant l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, tout individu ou toute entreprise peut prétendre à ouvrir un compte. Parfois, pour certaines personnes, il est plus difficile que pour d’autres d’en ouvrir un. La banque peut-elle refuser une ouverture de compte ? Comment puis-je faire pour en ouvrir un ? Voici différents éléments qui vous aideront à mieux comprendre cette situation.

En effet, toute personne physique de nationalité française domiciliée en France ou résidant à l’étranger peut solliciter la Banque de France pour que celle-ci désigne une banque qui devra ouvrir le compte demandé.

C’est la charte de l’AFECEI (Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement) qui consolide la procédure du droit au compte.

La banque refuse l’ouverture du compte ?

La banque a légalement le droit de vous refuser l’ouverture du compte bancaire sans donner les différentes raisons qui ont motivées sa décision.

Par contre, si vous faites une demande écrite, la banque se doit de vous fournir gratuitement une attestation de refus de l’ouverture du compte.
Ce document, qui comprend toutes les informations utiles pour bénéficier de la procédure du droit au compte, est de type commun à toutes les banques. Une banque qui sera désignée par la Banque de France pour ouvrir le compte sera stipulée sur ce document, mais celle-ci pourra limiter l’utilisation du compte aux services bancaires de base qui sont gratuits

Sinon, vous pouvez directement vous adresser à la Banque de France par voie postale en retournant la demande dument complétée ou directement à l’accueil d’une succursale.

– Que sont les services bancaires de base ?

• Ouverture, tenue et clôture du compte.
• Changement d’adresse limité à un par an.
• Délivrance de RIB (relevés d’identité bancaire).
• Domiciliation de virements.
• Relevé mensuel des opérations.
• Réalisation d’opération de caisse.
• Encaissement de chèques et virements bancaires.
• Retrait et dépôt d’espèces au guichet.
• Mise en place de paiement par prélèvement.
• Consultation du solde du compte à distance.
• Carte de paiement.
• Deux formules de chèque de banque par an ou l’équivalent.

Quels sont les documents à fournir ?

Pour faire votre demande, vous devrez constituer un dossier comprenant différentes pièces justificatives, à savoir :

• Le formulaire de demande de droit au compte (attention le formulaire personne physique et le formulaire personne morale sont bien distincts).
• L’attestation de refus d’ouverture du compte que vous aura délivré la banque.
• Votre pièce d’identité en cours de validité.
• Un justificatif de domicile comme une quittance de loyer, une facture datée de moins de trois mois.

Le site de la Banque de France, vous permettra de télécharger les différents formulaires, la liste des pièces justificatives à fournir, ainsi que d’obtenir les informations concernant la succursale la plus proche de votre domicile…

Dans le cas d’ouverture d’un compte professionnel ?

Tout comme pour les particuliers, il faut s’adresser à la succursale la plus proche afin d’entamer les démarches.
Un dossier devra être monté avec différentes pièces spécifiques.

– Pour une Personne physique :

Vous devrez intégrer la photocopie de votre pièce d’identité, l’attestation de refus d’ouverture du compte, un justificatif de domicile, ainsi qu’un extrait K du registre du commerce et des sociétés (pour les commerçant), ou un extrait D1 du répertoire des métiers (pour les artisans), ou un justificatif d’activité (pour les professions libérales). Ce document devra être daté de moins de 3 mois.

– Pour une société :

Il faudra présenter une photocopie de la pièce d’identité du représentant de l’entreprise, l’attestation de refus d’ouverture du compte remise par la banque, ainsi qu’un extrait K bis de moins de trois mois.