Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs logements que vous mettez en location ? Attention, une nouvelle loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a vu le jour depuis le 27 mars 2014. Cette nouvelle loi modifie donc certains points. Quels sont-ils ?
Les relations entre le bailleur et le locataire se trouvent simplifiées par le biais de baux types avec un contenu formulé par décret. Il se retrouvera plus complet avec notamment l’ajout d’informations concernant le dernier loyer appliqué, le loyer de référence, la liste des équipements, la description des travaux réalisés depuis la fin du précédent contrat.
L’état des lieux d’entrée et de sortis seront remis à jour afin de bien les encadrer.
Dans le cas où il y aurait des régularisations tardives de charges, celles-ci seront prescrite sous 3 années contre cinq ans auparavant.
Pour la révision du loyer, elle pourra se faire dans un délai d’une année.
Vous devrez mettre à la disposition de votre locataire, le décompte des charges par nature et ce durant six mois.
Avant cette loi, le délai de préavis était de trois mois, dorénavant il sera d’un mois dans le cas d’un logement implanté dans une zone tendue, en cas de logement social, ou avec un locataire qui bénéficie de l’allocation adulte handicapé. Est considéré comme zone tendue, une agglomération où l’offre et la demande sont en déséquilibre et donc l’accès au logement s’en trouve difficile.
De plus, le dépôt de garantie devra être restitué dans un délai d’un mois et non plus deux. Si cela n’est pas fait dans la légalité, vous devrez verser des pénalités de 10 % du dépôt par mois.
Dans le cas où vous souhaitez confier la gestion de votre bien à un professionnel, vous devrez régler les honoraires. Votre locataire devra, quant à lui, régler la moitié des frais de l’état des lieux, de la rédaction du bail, de la visite et de la constitution de son dossier.
Vous pourrez souscrire une assurance pour le compte de votre locataire dans la situation ou celui-ci ne vous a pas présenté son attestation d’assurance malgré une mise en demeure d’un mois.
