Le Fichier Central des Chèques (FCC)

Vous avez eu des problèmes de règlement d’achat par le biais du chèque ou vous êtes en situation de surendettement et la Banque de France vous a inscrit sur le FCC ? Qu’est ce que ce fichier ? Combien de temps peut durer le fichage ?

Qu’est ce que ce fichier ?

Lorsque vous entendrez « il est interdit bancaire », cela signifie que la personne à son nom d’inscrit au Fichier Central des Chèques. Il est donc interdit pour lui d’émettre des chèques durant son inscription sur ce fichier.

Toutefois, les personnes présentent sur ce fichier n’ont pas l’interdiction d’avoir un compte bancaire.

Dans quel cas sommes-nous notés dans le FCC ?

Il existe trois situations qui sont recensées dans ce fichier :

1. Incident de paiement sur chèques et interdiction d’émettre des chèques (par exemple : des chèques sans provision). La banque vous informe par une lettre d’injonction pour vous prévenir que votre chèque a été rejeté et vous notifier les conséquences et les façons qui s’offrent à vous pour régulariser la situation.
2. Interdiction judiciaire d’émettre des chèques. C’est un jugement du tribunal qui peut prononcer cette interdiction.
3. Retrait de cartes bancaires pour usage abusif. C’est votre banque qui prend la décision.

Quelles sont les conséquences de cette inscription ?

Vous serez dans l’interdiction d’émettre des chèques durant 5 années dans le cas où vous n’avez pas régularisé votre situation. De plus, vous devrez restituer à la banque tous les chèques en votre possession. Si vous possédez plusieurs comptes dans une ou plusieurs banques, vous devrez rendre tous vos chéquiers.

Aucun banquier ne pourra vous délivrer de nouveau chéquier et si vous arrivez à vous en procurer un, vous serez passible de sanctions pénales en cas d’émission de chèque.

Est-il possible de contester cette inscription ?

Vous pourrez contester si votre fichage résulte d’une erreur de votre banque ou si la raison de l’inscription ne vous est pas imputable. De ce fait, pour les chèques, la banque a un délai de dix jours ouvrés pour demander à la Banque de France l’annulation de votre fichage. Par contre, pour les cartes bancaires, elle a un délai de deux jours ouvrés pour demander l’annulation de l’inscription.

En cas de désaccord avec la banque, vous pourrez saisir le tribunal civil pour les chèques et le médiateur de la banque pour la CB.

Comment être défiché du FCC ?

En cas d’interdiction d’émettre des chèques durant 5 ans, il vous suffira de régulariser votre situation durant la durée de l’interdiction. Vous devrez donc honorer le paiement de tous les chèques émis. Ce règlement pourra se faire de trois manières différentes, à savoir :

1. La présentation du chèque pour la seconde fois après alimentation du compte
2. La constitution d’une provision suffisante bloquée durant un an pour régler les chèques concernés
3. Le paiement du bénéficiaire avec la restitution du chèque acquitté et barré en guise de justification pour le banquier.

Dans le cas d’un incident de carte bancaire, vous serez inscrit durant 2 ans. Comme pour les chèques, vous pourrez régulariser votre situation durant les deux années.

Pour le défichage, vous pourrez être désinscrit si c’est une erreur de votre banque, si la faute ne vous est pas imputable et si vous justifiez la régularisation des incidents.

Peut-on avoir accès aux informations de ce fichier ?

Il est possible de consulter les informations en se présentant dans une agence de la Banque de France, avec une pièce d’identité contenant votre photo. Vous pouvez également en faire la demande par courrier en joignant la photocopie de votre pièce d’identité.

Ce fichier couvre la totalité du territoire national car les départements d’Outre-Mer et les collectivités d’Outre-Mer ont été intégrés depuis 1995.