Vous avez entendu parler de la loi SRU ? Quelles sont les dispositions en faveur de l’acquéreur ? Quelles sont les communes concernées ?
Il s’agit de la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains. Elle a été adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin. L’article le plus important est l’article 55 qui impose aux villes de posséder au moins 20 % de logements sociaux. De plus, son objectif est de réglementer les relations entre les locataires et les propriétaires dans le but de protéger plus particulièrement les locataires.
L’obligation concerne les communes qui sont situées au sein d’une agglomération de plus de 50 000 habitants. On parle de 1 500 pour les communes en région parisienne et 3 500 pour les autres communes.
Si les communes ne respectent pas cette obligation, elles doivent y remédier au plus vite sous peine de sanction pécuniaire.
Le propriétaire doit mettre à la disposition de son locataire un logement décent ce qui signifie qu’il doit être aux normes notamment sur le plan de l’hygiène par exemple,
En cas de litige entre le locataire et le propriétaire, les deux parties peuvent saisir la commission départementale de conciliation qui est compétente par exemple pour les problèmes de charges, de réparation dans l’appartement…
Un délai de rétractation : Cette loi SRU prévoit un délai de réflexion de 7 jours qui est obligatoire et non négociable. Ce délai démarre à compter de la signature du compromis de vente (ou de la promesse de vente) pour l’acheteur d’un bien immobilier dans l’ancien. Il y a quelques années, ce délai ne concernait que les biens immobiliers neufs. Il a pour but de protéger l’acheteur et lui permettre de réfléchir avant de signer.
A savoir : un courtier en prêt immobilier peut aider les personnes qui ont des ressources modestes à contracter un prêt immobilier.
Pas de versements : aucun versement ne doit être demandé pendant la période de réflexion. Ceci évite des fraudes éventuelles.
En copropriété : pour l’achat d’un bien en copropriété, la loi SRU impose désormais au syndic de tenir à la disposition de l’acquéreur un carnet d’entretien permettant de mentionner les travaux de rénovation qui sont entrepris…
Elle permet également de faciliter le fonctionnement de la copropriété notamment en mettant en place un budget trimestriel, l’ouverture d’un compte bancaire qui est dédié aux versements des copropriétaires et la non prise en compte des personnes absentes lors des assemblées générales.
Attention : en ce qui concerne les problèmes de voisinage par exemple, il est à la charge de l’acquéreur de faire des recherches annexes.
