Subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)

Vous êtes propriétaire et vous avez de gros travaux à réaliser pour réhabiliter ou améliorer votre logement et vous aimeriez qu’on vous apporte une aide financière ? Vous pourrez peut-être prétendre à la subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Pour se faire, voici différentes informations.

L’Agence Nationale de l’Habitat contribue à la réalisation de travaux conséquents pour réhabiliter ou améliorer un logement par le biais d’une aide financière appelée subvention. Le terme « travaux conséquents » exclus les petits travaux d’entretien, de décoration, d’agrandissement ou de construction neuve.

Conditions à remplir pour l’obtenir  :

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut que le logement concerné par les travaux soit la résidence principale. De plus, il faut occuper ce logement durant l’année qui suit les travaux et ce durant 9 ans.
Il faut également que le logement soit achevé depuis minimum 15 ans à la date de signature de la subvention sauf pour des travaux d’économie d’énergie ou de modification pour une personne handicapée.

Trois catégories de foyer peuvent prétendre à cette aide. Chaque catégorie correspond à un taux maximal de subvention :

1. Ménages à revenus très modestes
2. Ménages à revenus modestes
3. Ménages à revenus modestes / plafond majoré

Les ressources N-2 sont prises en compte pour toutes les personnes occupant le foyer et les plafonds sont révisés chaque année au 1^er janvier.

Voici le tableau des plafonds maximaux de ressources :

Nombre de personnes composant le ménage	Ménages aux ressources très modestes		Ménages aux ressources modestes
	Ile de France	Autres régions	Ile de France	Autres régions
1	20 079€	14 508 €	24 443 €	18 598 €
2	29 471 €	21 217 €	35 875 €	27 200 €
3	35 392€	25 517 €	43 086 €	32 710 €
4	41 325 €	29 809 €	50 311 €	38 215 €
5	47 279 €	34 121 €	57 555 €	43 742 €
Par personne supplémentaire	+ 5 943 €	+ 4 301 €	+ 7 236€	+ 5 510 €

(source : guide de l’ANAH  2018 )

Les travaux concernés

Deux sortes de travaux sont distinguées :

•  Les travaux lourds : ce qui signifie que les travaux sont de grande ampleur et d’un coût élevé tel que la remise en état d’un logement insalubre.
• Les travaux d’amélioration : ce sont les travaux qui ne correspondent pas aux travaux lourds, comme l’amélioration en sécurité, équipement ou encore l’adaptation et l’amélioration en accessibilité pour les personnes handicapées.

Quel est le plafond de l’aide ?

Pour ce qui est des travaux lourds, le plafond est de 25 000 € contre 10 000 € pour les travaux d’amélioration. Le seuil minimal de travaux pour faire une demande de subvention est 1 500 €.

Comment en faire la demande ?

Une demande doit être effectuée par le biais du site internet du service public : vosdroits.service-public.fr
Il suffit d’imprimer, de compléter le formulaire Cerfa n° 12711*05 et n° 14360*02 et de les déposer à la délégation locale de l’ANAH (http://www.anah.fr/) sur la gauche, taper le code postal dans la rubrique « votre contact local ».

L’ANAH peut confirmer ou refuser une demande de subvention car ce n’est pas un droit acquis.

A noter :

• L’ANAH a mis en place un système de contrôle pour vérifier le respect des engagements concernant les travau
• Si les engagements ne sont pas respectés, la subvention peut être retirée et une demande de restitution des sommes versée sera établie.
• Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt de la demande et doivent être réalisés dans les 3 ans qui suivent la décision.
• Les travaux sont terminés ? Vous devez présenter les factures à la délégation locale afin que celle-ci procède au paiement de l’aide.
  Enfin, cette subvention est également possible pour un propriétaire bailleur.